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Décisions des tribunaux
C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais
Article 193.1
Versions de la disposition
193.1. Le conseil d’administration doit, chaque année, adopter le programme des immobilisations de la Société pour les trois exercices financiers suivants.
Le programme doit être divisé en phases annuelles. Il doit détailler, pour la période qui lui est coïncidente, l’objet, le montant et le mode de financement des dépenses en immobilisations que prévoit engager ou effectuer la Société et dont la période de financement excède 12 mois. Le programme doit aussi mentionner les dépenses en immobilisations que prévoit effectuer la Société au-delà de la période qu’il vise, si ces dépenses résultent d’engagements pris pendant cette période.
193.1. Le conseil d’administration doit, chaque année, adopter par règlement le programme des immobilisations de la Société pour les trois exercices financiers suivants.
Le programme doit être divisé en phases annuelles. Il doit détailler, pour la période qui lui est coïncidente, l’objet, le montant et le mode de financement des dépenses en immobilisations que prévoit engager ou effectuer la Société et dont la période de financement excède 12 mois. Le programme doit aussi mentionner les dépenses en immobilisations que prévoit effectuer la Société au-delà de la période qu’il vise, si ces dépenses résultent d’engagements pris pendant cette période.
