Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le président du Conseil préside les assemblées de celui-ci. Il maintient l’ordre et le décorum pendant ces assemblées et peut en faire expulser une personne qui en trouble l’ordre.
1969, c. 85, a. 40; 1975, c. 90, a. 6; 1983, c. 29, a. 2.
19. Le président du Conseil peut être destitué pour cause par le gouvernement.
Le président doit consacrer tout son temps au service de la Communauté et ne peut avoir aucun autre emploi ou occupation rémunéré ni aucune autre fonction publique.
Le président doit être domicilié dans le territoire de la Communauté lors de sa nomination ou le devenir dans l’année qui suit sa nomination.
1969, c. 85, a. 40; 1975, c. 90, a. 6.
© Gouvernement du Québec