Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 189
Versions de la disposition

Texte complet
189. Le secrétaire doit, dans les 30 jours de son adoption, transmettre une copie certifiée conforme du budget ou du budget supplémentaire au ministre des Affaires municipales et de la Métropole et au ministre des Transports.
1969, c. 85, a. 240; 1983, c. 29, a. 57; 1990, c. 85, a. 79; 1999, c. 43, a. 13.
189. Le secrétaire doit, dans les 30 jours de son adoption, transmettre une copie certifiée conforme du budget ou du budget supplémentaire au ministre des Affaires municipales et au ministre des Transports.
1969, c. 85, a. 240; 1983, c. 29, a. 57; 1990, c. 85, a. 79.
189. Les membres de la Commission de transport sont responsables de la gestion du budget de la Commission selon les prescriptions de la présente loi.
1969, c. 85, a. 240; 1983, c. 29, a. 57.
189. Les commissaires sont responsables de la gestion du budget de la Commission de transport selon les prescriptions de la présente loi.
1969, c. 85, a. 240.
© Gouvernement du Québec