Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 188.5
Versions de la disposition

Texte complet
188.5. Le conseil d’administration peut, au cours d’un exercice financier, adopter un budget supplémentaire selon les mêmes modalités que pour le budget annuel, compte tenu des adaptations nécessaires.
Toutefois, l’assemblée tenue pour l’adoption du budget supplémentaire peut prendre fin sans qu’il ait été adopté. Si le budget supplémentaire n’a pas été adopté à l’expiration d’un délai de 15 jours après le début de l’assemblée, les crédits mentionnés dans le certificat du trésorier et inclus dans ce budget, le cas échéant, sont réputés adoptés et entrent alors en vigueur.
1990, c. 85, a. 79.
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