C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 188.3 Versions de la disposition

1991-01-01

188.3. Le conseil d’administration n’est pas tenu d’adopter simultanément tous les crédits du budget. Il peut aussi adopter un crédit distinctement.

Il peut, avant le 1er janvier, adopter provisoirement, pour une période de trois mois, un quart d’un crédit prévu au budget. Il peut, de la même façon, adopter un quart de crédit avant chacune des périodes commençant les 1er avril, 1er juillet et 1er octobre.

Il peut adopter ainsi, en une seule fois:

1°  trois quarts d’un crédit, s’il le fait avant le 1er avril;

2°  la moitié d’un crédit, s’il le fait avant le 1er juillet.

1990, c. 85, a. 79.