C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 188.2 Versions de la disposition

1991-01-01

188.2. Le conseil d’administration doit, au plus tard le 31 octobre qui précède chaque exercice financier, tenir une assemblée extraordinaire consacrée à l’adoption du budget de la Société pour cet exercice.

Cette assemblée est ajournée aussi souvent que nécessaire et ne peut prendre fin tant que le budget n’a pas été adopté.

1990, c. 85, a. 79.