Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 188
Versions de la disposition

Texte complet
188. Les crédits prévus dans le certificat doivent être inclus dans le budget de la Société.
Ce budget doit également comporter un crédit distinct d’au plus 1,5 % des dépenses comme réserve pour les frais imprévus d’administration et d’exploitation.
1969, c. 85, a. 239; 1975, c. 90, a. 31; 1983, c. 29, a. 56; 1990, c. 85, a. 79.
188. La Commission de transport peut, en cours d’exercice, soumettre au Conseil pour adoption tout budget supplémentaire qu’elle juge nécessaire. Les cinq derniers alinéas de l’article 137 s’appliquent à ce budget supplémentaire.
1969, c. 85, a. 239; 1975, c. 90, a. 31; 1983, c. 29, a. 56.
188. Le budget de la Commission de transport peut être modifié par le Conseil à la demande de la Commission de transport.
1969, c. 85, a. 239; 1975, c. 90, a. 31.
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