C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 178 Versions de la disposition

2001-10-09

178. La prise à sa charge par la Société des obligations d’une entreprise de transport en commun tient lieu de toutes hypothèques s’y rapportant et grevant les biens de cette entreprise, et ces hypothèques sont éteintes.

La radiation de l’inscription de ces hypothèques se fait par la présentation, au bureau de la publicité des droits, d’une réquisition à cet effet, signée par le président et le secrétaire de la Société, attestant que celle-ci a acquis la propriété et la possession définitive des biens meubles et immeubles pertinents, désignant les immeubles affectés par cette inscription et énonçant les numéros de l’inscription des hypothèques à radier. Cette réquisition fait preuve de son contenu jusqu’à preuve du contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’autorité des signataires.

1969, c. 85, a. 229; 1983, c. 29, a. 55; 1990, c. 85, a. 110; 1992, c. 57, a. 506; 1999, c. 40, a. 67; 2000, c. 42, a. 139.

1999-10-22

178. La prise à sa charge par la Société des obligations d’une entreprise de transport en commun tient lieu de toutes hypothèques s’y rapportant et grevant les biens de cette entreprise, et ces hypothèques sont éteintes.

La radiation de l’inscription de ces hypothèques se fait par la présentation , au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière visée, d’une réquisition à cet effet, signée par le président et le secrétaire de la Société, attestant que celle-ci a acquis la propriété et la possession définitive des biens meubles et immeubles pertinents, désignant les immeubles affectés par cette inscription et énonçant les numéros de l’inscription des hypothèques à radier. Cette réquisition fait preuve de son contenu jusqu’à preuve du contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’autorité des signataires.

1969, c. 85, a. 229; 1983, c. 29, a. 55; 1990, c. 85, a. 110; 1992, c. 57, a. 506; 1999, c. 40, a. 67.

1994-01-01

178. La prise à sa charge par la Société des obligations d’une entreprise de transport en commun tient lieu de toutes hypothèques s’y rapportant et grevant les biens de cette entreprise, et ces hypothèques sont éteintes.

La radiation de l’enregistrement de ces hypothèques se fait par la présentation et le dépôt, pour fins de radiation, au bureau de la division d’enregistrement visée, d’une réquisition à cet effet, signée par le président et le secrétaire de la Société, attestant que celle-ci a acquis la propriété et la possession définitive des biens meubles et immeubles pertinents, désignant les immeubles affectés par cet enregistrement et énonçant les numéros de l’enregistrement des hypothèques à radier. Cette réquisition fait preuve prima facie de son contenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’autorité des signataires.

1969, c. 85, a. 229; 1983, c. 29, a. 55; 1990, c. 85, a. 110; 1992, c. 57, a. 506.

1991-01-01

178. La prise à sa charge par la Société des obligations d’une entreprise de transport en commun tient lieu de toutes hypothèques et garanties s’y rapportant et grevant les biens de cette entreprise, et ces hypothèques et garanties sont éteintes.

La radiation de l’enregistrement de ces hypothèques et garanties se fait par la présentation et le dépôt, pour fins de radiation, au bureau de la division d’enregistrement visée, d’une réquisition à cet effet, signée par le président et le secrétaire de la Société, attestant que celle-ci a acquis la propriété et la possession définitive des biens meubles et immeubles pertinents, désignant les immeubles affectés par cet enregistrement et énonçant les numéros de l’enregistrement des hypothèques et garanties à radier. Cette réquisition fait preuve prima facie de son contenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’autorité des signataires.

1969, c. 85, a. 229; 1983, c. 29, a. 55; 1990, c. 85, a. 110.

1983-06-23

178. La prise à sa charge par la Commission de transport des obligations d’une entreprise de transport en commun tient lieu de toutes hypothèques et garanties s’y rapportant et grevant les biens de cette entreprise, et ces hypothèques et garanties sont éteintes.

La radiation de l’enregistrement de ces hypothèques et garanties se fait par la présentation et le dépôt, pour fins de radiation, au bureau de la division d’enregistrement visée, d’une réquisition à cet effet, signée par le président et le secrétaire de la Commission, attestant que celle-ci a acquis la propriété et la possession définitive des biens meubles et immeubles pertinents, désignant les immeubles affectés par cet enregistrement et énonçant les numéros de l’enregistrement des hypothèques et garanties à radier. Cette réquisition fait preuve prima facie de son contenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’autorité des signataires.

1969, c. 85, a. 229; 1983, c. 29, a. 55.

0001-01-01

178. La prise à sa charge par la Commission de transport des obligations d’une entreprise de transport en commun tient lieu de toutes hypothèques et garanties s’y rapportant et grevant les biens de cette entreprise, et ces hypothèques et garanties sont éteintes.

La radiation de l’enregistrement de ces hypothèques et garanties se fait par la présentation et le dépôt, pour fins de radiation, au bureau de la division d’enregistrement visée, d’une réquisition à cet effet, signée par le président-directeur général et le secrétaire de la Commission, attestant que celle-ci a acquis la propriété et la possession définitive des biens meubles et immeubles pertinents, désignant les immeubles affectés par cet enregistrement et énonçant les numéros de l’enregistrement des hypothèques et garanties à radier. Cette réquisition fait preuve primafacie de son contenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’autorité des signataires.

1969, c. 85, a. 229.