Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 172.3
Versions de la disposition

Texte complet
172.3. La Société peut prendre les mesures qu’elle estime appropriées pour promouvoir l’organisation et le fonctionnement de services de transport de personnes qu’elle n’opère pas elle-même et fournir des services de soutien aux usagers de ces services de transport et à ceux qui les organisent.
1986, c. 64, a. 3; 1990, c. 85, a. 110.
172.3. La Commission de transport peut prendre les mesures qu’elle estime appropriées pour promouvoir l’organisation et le fonctionnement de services de transport de personnes qu’elle n’opère pas elle-même et fournir des services de soutien aux usagers de ces services de transport et à ceux qui les organisent.
1986, c. 64, a. 3.
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