Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 172.2
Versions de la disposition

Texte complet
172.2. La Société peut contracter avec toute municipalité dont le territoire n’est pas compris dans le sien ou avec une régie intermunicipale pour lui fournir des services de transport en commun de personnes.
1983, c. 45, a. 37; 1990, c. 85, a. 110; 1996, c. 2, a. 499.
172.2. La Société peut contracter avec toute municipalité qui ne fait pas partie de son territoire ou avec une régie intermunicipale pour lui fournir des services de transport en commun de personnes.
1983, c. 45, a. 37; 1990, c. 85, a. 110.
172.2. La Commission de transport peut contracter avec toute municipalité qui ne fait pas partie de son territoire ou avec une régie intermunicipale pour lui fournir des services de transport en commun de personnes.
1983, c. 45, a. 37.
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