Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 169.9
Versions de la disposition

Texte complet
169.9. Les articles 69 à 72.0.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’un fonctionnaire ou employé de la Société qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C‐27) et qui, depuis au moins six mois, occupe son poste ou a occupé, au sein de la Société, un poste dont le titulaire n’est pas un tel salarié.
1983, c. 29, a. 52; 1983, c. 57, a. 72; 1990, c. 85, a. 110; 2000, c. 54, a. 21.
169.9. La majorité des deux tiers des voix exprimées est requise pour que la Société puisse destituer le directeur général, le secrétaire, le trésorier ou tout autre fonctionnaire ou employé de la Société qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C‐27) et qui occupe son poste depuis au moins six mois, le suspendre sans traitement ou réduire son traitement.
Les articles 71 et 72 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux personnes mentionnées au premier alinéa.
1983, c. 29, a. 52; 1983, c. 57, a. 72; 1990, c. 85, a. 110.
169.9. La majorité des deux tiers des voix exprimées est requise pour que la Commission puisse destituer le directeur général, le secrétaire, le trésorier ou tout autre fonctionnaire ou employé de la Commission qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C‐27) et qui occupe son poste depuis au moins six mois, le suspendre sans traitement ou réduire son traitement.
Les articles 71 et 72 s’appliquent, en faisant les changements nécessaires, aux personnes mentionnées au premier alinéa.
1983, c. 29, a. 52; 1983, c. 57, a. 72.
169.9. La majorité des deux tiers des voix exprimées est requise pour que la Commission puisse destituer le directeur général, le secrétaire, le trésorier ou tout autre fonctionnaire ou employé de la Commission qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C‐27) et qui occupe ses fonctions depuis au moins six mois, ou réduire son traitement.
Les articles 71 et 72 s’appliquent, en faisant les changements nécessaires, aux personnes mentionnées au premier alinéa.
1983, c. 29, a. 52.
© Gouvernement du Québec