Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 169.0.3
Versions de la disposition

Texte complet
169.0.3. Un membre du conseil d’administration reçoit la rémunération ou l’indemnité qui est prévue à son égard par le règlement adopté en vertu de l’article 169.0.1 ou 169.0.2, à moins que l’application de l’article 23 de la Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T‐11.001) ne l’empêche de recevoir cette rémunération ou indemnité ou n’en réduise le montant.
1990, c. 85, a. 60.
© Gouvernement du Québec