Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 167
Versions de la disposition

Texte complet
167. Les assemblées extraordinaires du conseil d’administration sont convoquées par le secrétaire de la Société à la demande du président ou à la demande écrite d’au moins trois membres du conseil d’administration. L’avis de convocation mentionne les sujets qui doivent faire l’objet de discussions, selon la demande. Il tient lieu d’ordre du jour.
L’avis de convocation d’une assemblée extraordinaire doit être expédié par le secrétaire de la Société et être livré par un fonctionnaire de la Société ou un agent de la paix, à chaque membre du conseil d’administration, au moins 36 heures ou, dans des circonstances exceptionnelles, 24 heures avant l’heure fixée pour le début de l’assemblée. L’avis peut également être transmis par télécopieur, dans le délai prévu, à chaque membre du conseil d’administration.
1969, c. 85, a. 218; 1983, c. 29, a. 52; 1990, c. 85, a. 57; 1996, c. 52, a. 15.
167. Les assemblées extraordinaires du conseil d’administration sont convoquées par le secrétaire de la Société à la demande du président ou à la demande écrite d’au moins trois membres du conseil d’administration. L’avis de convocation mentionne les sujets qui doivent faire l’objet de discussions, selon la demande. Il tient lieu d’ordre du jour.
1969, c. 85, a. 218; 1983, c. 29, a. 52; 1990, c. 85, a. 57.
167. Les assemblées spéciales de la Commission de transport sont convoquées par le secrétaire de la Commission à la demande du président de la Commission, du président du Conseil ou à la demande écrite d’au moins trois membres de la Commission. L’avis de convocation mentionne les sujets qui doivent faire l’objet de discussions, selon la demande. Il tient lieu d’ordre du jour.
1969, c. 85, a. 218; 1983, c. 29, a. 52.
167. Les commissaires et le secrétaire de la Commission de transport ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1969, c. 85, a. 218.
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