Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 164.1
Versions de la disposition

Texte complet
164.1. Chaque représentant d’une municipalité au conseil d’administration a une voix; il a en outre, le cas échéant, une voix supplémentaire pour chaque tranche complète de 15 000 habitants comprise dans la population de la municipalité qu’il représente. Toutefois, un représentant de la Ville de Gatineau, de la Ville de Hull ou de la Ville d’Aylmer ne peut avoir moins de 6, 5 ou 3 voix, respectivement.
1990, c. 85, a. 54.
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