Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 154
Versions de la disposition

Texte complet
154. Est constituée, sous le nom de «Société de transport de l’Outaouais», une personne morale de droit public formée des municipalités mentionnées à l’annexe A.1 et des habitants et des contribuables des territoires de celles-ci.
Le territoire de la Société est l’ensemble de ceux des municipalités mentionnées à l’annexe A.1.
1969, c. 85, a. 205; 1977, c. 5, a. 14; 1990, c. 85, a. 50; 1999, c. 40, a. 67.
154. Est constituée, sous le nom de «Société de transport de l’Outaouais», une corporation publique formée des municipalités mentionnées à l’annexe A.1 et des habitants et des contribuables des territoires de celles-ci.
Le territoire de la Société est l’ensemble de ceux des municipalités mentionnées à l’annexe A.1.
1969, c. 85, a. 205; 1977, c. 5, a. 14; 1990, c. 85, a. 50.
154. Le gouvernement peut délivrer des lettres patentes pour constituer une corporation publique sous le nom de «Commission de transport de la Communauté régionale de l’Outaouais».
1969, c. 85, a. 205; 1977, c. 5, a. 14.
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