Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 151
Versions de la disposition

Texte complet
151. Les obligations, billets et autres titres d’emprunt et les chèques, lettres de change et autres effets négociables émis par la Communauté sont signés par le président et par le trésorier.
Le fac-similé de la signature du président ou du trésorier peut être gravé, lithographié ou imprimé sur ces documents et a le même effet que s’ils étaient dûment signés.
1969, c. 85, a. 202; 1975, c. 90, a. 31; 1990, c. 85, a. 47.
151. Les obligations, billets et autres titres de la Communauté sont signés par le président ou le vice-président du Conseil et par le secrétaire ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, par la personne désignée à cette fin par règlement de la Communauté.
1969, c. 85, a. 202; 1975, c. 90, a. 31.
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