C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 139.1 Versions de la disposition

1996-12-16

139.1. Le Conseil peut, par règlement, déléguer au président ou à un fonctionnaire ou à un employé de la Communauté, aux conditions qu’il détermine, le pouvoir d’autoriser ou de payer des dépenses et de conclure des contrats en conséquence au nom de la Communauté.

Un tel règlement doit notamment indiquer le champ de compétence auquel s’applique la délégation, le montant maximal des dépenses que le président ou le fonctionnaire ou employé peut autoriser ou payer et les autres conditions de la délégation.

Le président ou le fonctionnaire ou employé ne peut autoriser une dépense qui engage le crédit de la Communauté pour une période qui s’étend au-delà de l’exercice financier en cours. Pour l’application de l’article 139, l’autorisation est assimilée à une résolution qui prévoit la dépense.

Si, par application de l’article 83, l’autorisation du ministre doit être obtenue pour que le président ou le fonctionnaire ou employé puisse adjuger un contrat à une autre personne que celle dont la soumission est la plus basse, l’autorisation est demandée par le Conseil.

1996, c. 52, a. 12.