Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. Aucun règlement, résolution ou rapport du Conseil qui autorise ou recommande une dépense, n’a d’effet sans certificat du trésorier attestant qu’il y a des fonds disponibles.
1969, c. 85, a. 177; 1975, c. 90, a. 31; 1999, c. 90, a. 10.
139. Aucun règlement, résolution ou rapport du Conseil qui autorise ou recommande la dépense de deniers, n’a d’effet sans certificat du trésorier attestant qu’il y a des fonds disponibles.
1969, c. 85, a. 177; 1975, c. 90, a. 31.
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