Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. Le directeur de chaque service est responsable de la gestion du budget de son service, selon les prescriptions de la présente loi, sous le contrôle du Conseil.
1969, c. 85, a. 174; 1975, c. 90, a. 31; 1983, c. 29, a. 47.
136. Le chef de chaque service est responsable de la gestion du budget de son service, selon les prescriptions de la présente loi, sous le contrôle du Conseil.
1969, c. 85, a. 174; 1975, c. 90, a. 31.
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