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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 134
Versions de la disposition

Texte complet
134. Le directeur général, sous la direction du Conseil, dresse le budget de la Communauté et il le dépose au bureau du secrétaire de la Communauté. Le secrétaire transmet une copie de ce budget à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté et à chaque membre du Conseil au plus tard le 15 octobre.
Au plus tard le 15 septembre de chaque année, le trésorier détermine dans un certificat les crédits qu’il estime nécessaires au cours du prochain exercice relativement aux dépenses engagées à l’égard de l’intérêt sur les titres émis ou à émettre de la Communauté, au remboursement ou au rachat de ces titres ainsi qu’aux exigences des fonds d’amortissement de ces derniers et à toute charge relative à la dette de la Communauté, à l’exception cependant des montants nécessaires en principal, intérêt et accessoires en rapport avec l’émission des bons du trésor, des emprunts effectués en anticipation du revenu et des emprunts renouvelables dont l’échéance survient au cours de l’exercice couvert par le budget. Le trésorier détermine également dans ce certificat les crédits nécessaires, au cours de ce prochain exercice, à la prise en charge des obligations contractées par la Communauté au cours d’exercices financiers antérieurs. Le trésorier peut modifier ce certificat jusqu’au 31 décembre précédant l’exercice auquel il s’applique, si les crédits qui y sont mentionnés n’ont pas été adoptés par le Conseil. Le trésorier dépose cette modification au bureau du secrétaire. Ce dernier en avise le Conseil à la première assemblée qui suit ce dépôt.
Le trésorier inclut également dans le certificat visé au deuxième alinéa les crédits nécessaires, au cours du prochain exercice, à la prise en charge des obligations de la Communauté découlant des conventions collectives ou de ses règlements ou en vertu de dispositions législatives ou réglementaires adoptées par le gouvernement du Québec ou du Canada ou un de ses ministres ou organismes.
Les sommes prévues dans ce certificat doivent être incluses dans le budget de la Communauté pour l’exercice couvert par ce budget.
Le budget doit également approprier une somme d’au moins 11/2% des dépenses de la Communauté pour couvrir les dépenses non prévues au budget, le règlement des réclamations et le paiement des condamnations judiciaires.
1969, c. 85, a. 172; 1975, c. 90, a. 26; 1983, c. 29, a. 47; 1990, c. 85, a. 42; 1996, c. 2, a. 506; 1999, c. 90, a. 9.
134. Le directeur général, sous la direction du Conseil, dresse le budget de la Communauté et il le dépose au bureau du secrétaire de la Communauté. Le secrétaire transmet une copie de ce budget à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté et à chaque membre du Conseil au plus tard le 15 octobre.
Au plus tard le 15 septembre de chaque année, le trésorier détermine dans un certificat les crédits qu’il estime nécessaires au cours du prochain exercice au paiement de l’intérêt sur les titres émis ou à émettre de la Communauté, au remboursement ou au rachat de ces titres ainsi qu’aux exigences des fonds d’amortissement de ces derniers et à toute charge relative à la dette de la Communauté, à l’exception cependant des montants nécessaires en principal, intérêt et accessoires en rapport avec l’émission des bons du trésor, des emprunts effectués en anticipation du revenu et des emprunts renouvelables dont l’échéance survient au cours de l’exercice couvert par le budget. Le trésorier détermine également dans ce certificat les crédits nécessaires, au cours de ce prochain exercice, à l’acquittement des obligations prises par la Communauté au cours d’exercices financiers antérieurs. Le trésorier peut modifier ce certificat jusqu’au 31 décembre précédant l’exercice auquel il s’applique, si les crédits qui y sont mentionnés n’ont pas été adoptés par le Conseil. Le trésorier dépose cette modification au bureau du secrétaire. Ce dernier en avise le Conseil à la première assemblée qui suit ce dépôt.
Le trésorier inclut également dans le certificat visé au deuxième alinéa les crédits nécessaires, au cours du prochain exercice, au paiement des obligations de la Communauté en vertu des conventions collectives alors en vigueur ou en vertu de dispositions législatives ou réglementaires adoptées par le gouvernement du Québec ou du Canada ou un de ses ministres ou organismes.
Les sommes prévues dans ce certificat doivent être incluses dans le budget de la Communauté pour l’exercice couvert par ce budget.
Le budget doit également approprier une somme d’au moins 11/2% des dépenses de la Communauté pour couvrir les dépenses non prévues au budget, le règlement des réclamations et le paiement des condamnations judiciaires.
1969, c. 85, a. 172; 1975, c. 90, a. 26; 1983, c. 29, a. 47; 1990, c. 85, a. 42; 1996, c. 2, a. 506.
134. Le directeur général, sous la direction du Conseil, dresse le budget de la Communauté et il le dépose au bureau du secrétaire de la Communauté. Le secrétaire transmet une copie de ce budget à chaque municipalité et à chaque membre du Conseil au plus tard le 15 octobre.
Au plus tard le 15 septembre de chaque année, le trésorier détermine dans un certificat les crédits qu’il estime nécessaires au cours du prochain exercice au paiement de l’intérêt sur les titres émis ou à émettre de la Communauté, au remboursement ou au rachat de ces titres ainsi qu’aux exigences des fonds d’amortissement de ces derniers et à toute charge relative à la dette de la Communauté, à l’exception cependant des montants nécessaires en principal, intérêt et accessoires en rapport avec l’émission des bons du trésor, des emprunts effectués en anticipation du revenu et des emprunts renouvelables dont l’échéance survient au cours de l’exercice couvert par le budget. Le trésorier détermine également dans ce certificat les crédits nécessaires, au cours de ce prochain exercice, à l’acquittement des obligations prises par la Communauté au cours d’exercices financiers antérieurs. Le trésorier peut modifier ce certificat jusqu’au 31 décembre précédant l’exercice auquel il s’applique, si les crédits qui y sont mentionnés n’ont pas été adoptés par le Conseil. Le trésorier dépose cette modification au bureau du secrétaire. Ce dernier en avise le Conseil à la première assemblée qui suit ce dépôt.
Le trésorier inclut également dans le certificat visé au deuxième alinéa les crédits nécessaires, au cours du prochain exercice, au paiement des obligations de la Communauté en vertu des conventions collectives alors en vigueur ou en vertu de dispositions législatives ou réglementaires adoptées par le gouvernement du Québec ou du Canada ou un de ses ministres ou organismes.
Les sommes prévues dans ce certificat doivent être incluses dans le budget de la Communauté pour l’exercice couvert par ce budget.
Le budget doit également approprier une somme d’au moins 11/2% des dépenses de la Communauté pour couvrir les dépenses non prévues au budget, le règlement des réclamations et le paiement des condamnations judiciaires.
1969, c. 85, a. 172; 1975, c. 90, a. 26; 1983, c. 29, a. 47; 1990, c. 85, a. 42.
134. Le directeur général, sous la direction du Conseil, dresse le budget de la Communauté et il le dépose au bureau du secrétaire de la Communauté. Le secrétaire transmet une copie de ce budget et de celui de la Commission de transport à chaque municipalité et à chaque membre du Conseil au plus tard le 15 octobre.
Au plus tard le 15 septembre de chaque année, le trésorier détermine dans un certificat les crédits qu’il estime nécessaires au cours du prochain exercice au paiement de l’intérêt sur les titres émis ou à émettre de la Communauté, au remboursement ou au rachat de ces titres ainsi qu’aux exigences des fonds d’amortissement de ces derniers et à toute charge relative à la dette de la Communauté, à l’exception cependant des montants nécessaires en principal, intérêt et accessoires en rapport avec l’émission des bons du trésor, des emprunts effectués en anticipation du revenu et des emprunts renouvelables dont l’échéance survient au cours de l’exercice couvert par le budget. Le trésorier détermine également dans ce certificat les crédits nécessaires, au cours de ce prochain exercice, à l’acquittement des obligations prises par la Communauté au cours d’exercices financiers antérieurs. Le trésorier peut modifier ce certificat jusqu’au 31 décembre précédant l’exercice auquel il s’applique, si les crédits qui y sont mentionnés n’ont pas été adoptés par le Conseil. Le trésorier dépose cette modification au bureau du secrétaire. Ce dernier en avise le Conseil à la première assemblée qui suit ce dépôt.
Le trésorier inclut également dans le certificat visé au deuxième alinéa les crédits nécessaires, au cours du prochain exercice, au paiement des obligations de la Communauté en vertu des conventions collectives alors en vigueur ou en vertu de dispositions législatives ou réglementaires adoptées par le gouvernement du Québec ou du Canada ou un de ses ministres ou organismes.
Les sommes prévues dans ce certificat doivent être incluses dans le budget de la Communauté pour l’exercice couvert par ce budget.
Le budget doit également approprier une somme d’au moins 11/2% des dépenses de la Communauté pour couvrir les dépenses non prévues au budget, le règlement des réclamations et le paiement des condamnations judiciaires.
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas s’appliquent en les adaptant à l’égard du budget de la Commission de transport. Cependant, à l’égard de ce budget, le certificat visé au deuxième alinéa ou une modification à celui-ci est transmis au bureau du secrétaire de la Communauté par le trésorier de la Commission de transport, dans le délai prévu par cet alinéa.
1969, c. 85, a. 172; 1975, c. 90, a. 26; 1983, c. 29, a. 47.
134. Le gérant, sous la direction du Conseil, prépare le budget de la Communauté pour le prochain exercice financier et le dépose chez le secrétaire de la Communauté qui en transmet copie à chaque municipalité et à chaque membre du Conseil au plus tard le 15 octobre.
1969, c. 85, a. 172; 1975, c. 90, a. 26.
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