Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais
Article 133.3
Versions de la disposition
133.3. Le budget ou le programme triennal adopté, ou un document explicatif de celui-ci, est distribué gratuitement à chaque adresse dans le territoire de la Communauté. En plus ou au lieu de cette distribution, le Conseil peut décréter que le budget ou le programme triennal ou le document explicatif est publié dans un journal diffusé dans ce territoire.
