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Décisions des tribunaux
C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais
Article 133.1
Versions de la disposition
133.1. Au plus tard le jour où le budget de la Communauté est soumis au Conseil, le président fait rapport sur la situation financière de la Communauté, au cours d’une assemblée du Conseil.
Le président traite des derniers états financiers, du dernier rapport du vérificateur et du dernier programme triennal d’immobilisations, des indications préliminaires quant aux états financiers de l’exercice précédant celui pour lequel le prochain budget est fait, et des orientations générales du prochain budget et du prochain programme triennal d’immobilisations.
Le texte du rapport du président est distribué gratuitement à chaque adresse dans le territoire de la Communauté. En plus ou au lieu de cette distribution, le Conseil peut décréter que le texte est publié dans un journal diffusé dans ce territoire.
