Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 127
Versions de la disposition

Texte complet
127. (Abrogé).
1969, c. 85, a. 164; 1983, c. 29, a. 43.
127. La Communauté ne peut s’engager par contrat à fournir de l’eau potable à une municipalité qui ne fait pas partie de son territoire ou s’engager par contrat à recevoir, pour fins de traitement, les eaux-vannes d’une municipalité qui ne fait pas partie de son territoire.
1969, c. 85, a. 164.
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