Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. La Communauté peut, par règlement, établir un système central de confection de rôle de perception, de facturation et d’envoi de comptes de taxes municipales et en déterminer les conditions. Elle peut fixer un tarif pour ce faire.
Toutes poursuites judiciaires en recouvrement de taxes sont cependant intentées par les municipalités intéressées.
1969, c. 85, a. 145; 1983, c. 29, a. 34; 1984, c. 32, a. 31.
106. La Communauté peut, par règlement, établir un système central de confection de rôle de perception, de facturation et d’envoi de comptes de taxes municipales et en déterminer les conditions. Elle peut fixer un tarif pour ce faire.
Toutes poursuites judiciaires en recouvrement de taxes, autres que celles de la Communauté, sont cependant intentées par les municipalités intéressées.
1969, c. 85, a. 145; 1983, c. 29, a. 34.
106. Avant le 1er janvier 1971, la Communauté doit, par règlement, établir un système central de confection de rôle de perception, de facturation et d’envoi de comptes de taxes municipales, en déterminer les conditions et fixer, avec l’approbation du ministre, un tarif pour ce faire.
Toutes poursuites judiciaires en recouvrement de taxes, autres que celles de la Communauté, sont cependant intentées par les municipalités intéressées.
1969, c. 85, a. 145.
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