Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Aux fins de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), un immeuble est réputé appartenir à la Communauté dès que celle-ci en prend possession conformément à la Loi concernant l’expropriation (chapitre E-25).
2000, c. 56, ann. VI, a. 95; 2023, c. 27, a. 240.
95. Aux fins de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1), un immeuble est réputé appartenir à la Communauté dès que celle-ci en prend possession conformément à la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24).
2000, c. 56, ann. VI, a. 95.
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