C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 78 Versions de la disposition

2002-01-01

78. Lorsqu’une disposition de la présente loi ou d’une autre loi prévoit qu’un règlement doit recevoir une approbation, ce règlement ne peut ni être publié ni entrer en vigueur tant qu’il n’a pas reçu cette approbation.

Dans un tel cas, un certificat signé par le président de la Communauté et par le secrétaire, attestant la date de chacune des approbations, doit accompagner l’original du règlement et en fait partie.

2000, c. 56, ann. VI, a. 78.