Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 67
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Texte complet
67. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. VI, a. 67; 2001, c. 26, a. 198.
67. La décision du commissaire du travail doit être motivée et rendue par écrit. Elle lie la Communauté et l’employé.
Le commissaire du travail doit déposer l’original de sa décision au greffe du bureau du commissaire général du travail.
Le greffier de ce bureau transmet sans délai aux parties une copie conforme de la décision.
2000, c. 56, ann. VI, a. 67.
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