Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. La commission rend compte de ses travaux et de ses décisions au moyen d’un rapport signé par son président ou par la majorité de ses membres.
Le rapport est transmis au président de la Communauté qui le dépose au conseil ou, si la décision recommandée est de la compétence du comité exécutif, à celui-ci.
2000, c. 56, ann. VI, a. 52.
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