Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Une commission a pour fonction d’étudier toute question déterminée par le conseil et relevant de la compétence de la Communauté. Elle fait au conseil les recommandations qu’elle juge appropriées.
Le comité exécutif peut également, relativement à une question qui relève de sa compétence, demander une étude à une commission instituée par le conseil. Celle-ci doit, dans ce cas, faire au comité exécutif plutôt qu’au conseil les recommandations qu’elle juge appropriées.
2000, c. 56, ann. VI, a. 46.
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