Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. La décision du conseil de déléguer au comité exécutif la compétence à l’égard d’un acte ou de la lui retirer est prise à la majorité des 2/3 des voix de ses membres.
Toutefois, si la majorité prévue relativement à l’exercice d’une compétence par le conseil est plus élevée que celle prévue au premier alinéa, la majorité plus élevée s’applique à la décision du conseil de déléguer cette compétence au comité exécutif.
2000, c. 56, ann. VI, a. 40; 2002, c. 77, a. 53.
40. La décision du conseil de déléguer au comité exécutif la compétence à l’égard d’un acte ou de la lui retirer est prise à la majorité des 2/3 des voix de ses membres.
2000, c. 56, ann. VI, a. 40.
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