Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le comité exécutif peut adopter un règlement intérieur relativement à ses séances et à la conduite de ses affaires. Il peut également par ce règlement, si le règlement intérieur de la Communauté le lui permet, déléguer à tout employé de la Communauté le pouvoir d’autoriser, aux conditions que le comité détermine et conformément aux règles et restrictions applicables à la Communauté, des dépenses et de conclure des contrats au nom de la Communauté.
2000, c. 56, ann. VI, a. 39.
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