C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 38.1 Versions de la disposition

2002-06-14

38.1. Dans le cas où le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de conclure des contrats, ce dernier doit déposer, lors de chaque séance ordinaire du conseil, une liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 25 000 $ qu’il a conclus depuis la dernière séance au cours de laquelle il a déposé une telle liste.

Il doit également déposer une liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ qu’il a, depuis le début de l’exercice financier, conclus avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse le montant prévu au premier alinéa. Il doit, à la suite d’un tel dépôt et jusqu’à la fin de l’exercice financier, déposer lors de chaque séance ordinaire du conseil une liste de tous les contrats de plus de 2 000 $ qu’il a conclus avec ce même cocontractant depuis la dernière séance au cours de laquelle il a déposé une telle liste.

Il doit également déposer une liste des contrats visés aux premier et deuxième alinéas mais conclus par un employé à qui il a délégué son pouvoir de les conclure en vertu de l’article 39.

La liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat.

2002, c. 37, a. 131.