Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le comité exécutif siège à huis clos.
Toutefois, il siège en public:
1°  dans les circonstances où le règlement intérieur de la Communauté le prévoit;
2°  pendant tout ou partie d’une séance lorsqu’il en a décidé ainsi.
2000, c. 56, ann. VI, a. 33.
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