Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 234
Versions de la disposition

Texte complet
234. Le ministre doit, au plus tard le 16 juin 2006, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur les compétences de la Communauté métropolitaine de Québec. Cette dernière peut, avant le 15 décembre 2005, faire à cet égard au ministre les recommandations qu’elle juge appropriées.
Ce rapport est déposé par le ministre dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2000, c. 56, ann. VI, a. 234.
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