Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec
Article 212
Versions de la disposition
212. Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, prolonger tout délai que la présente loi impartit ou en accorder un nouveau.
Un geste ou un document n’est pas entaché d’illégalité du seul fait qu’il a été posé ou adopté après l’expiration d’un délai imparti par la présente loi ou, selon le cas, accordé ou prolongé par le ministre en vertu du premier alinéa.
