C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 210.3 Versions de la disposition

2002-12-19

210.3. Un inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions:

1°  accéder, à toute heure raisonnable, à tout lieu afin de constater si la présente loi, un règlement ou une résolution de la Communauté y est exécuté ou respecté;

2°  prendre des photographies du lieu et des biens qui s’y trouvent;

3°  exiger tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente loi.

Un inspecteur doit, s’il en est requis, exhiber un certificat, signé par le directeur de son service, attestant sa qualité.

2002, c. 77, a. 57.