Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 194
Versions de la disposition

Texte complet
194. Dès la fin de l’exercice financier, le trésorier dresse le rapport financier pour l’exercice qui vient de se terminer et atteste de sa véracité. Ce rapport comprend les états financiers de la Communauté et tout autre document ou renseignement requis par le ministre.
Il doit aussi produire tout autre document ou renseignement requis par le ministre.
Le ministre peut prescrire toute règle relative aux documents et renseignements visés aux deux premiers alinéas.
2000, c. 56, ann. VI, a. 194; 2017, c. 13, a. 137.
194. Dès la fin de l’exercice financier, le trésorier dresse le rapport financier pour l’exercice qui vient de se terminer et atteste de sa véracité.
Le rapport financier est dressé sur les formules fournies par le ministre, le cas échéant. Il comprend les états financiers et tout autre renseignement requis par le ministre.
2000, c. 56, ann. VI, a. 194.
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