C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 193 Versions de la disposition

2002-01-01

193. Les obligations, billets et autres titres de la Communauté sont signés par le président ou le vice-président et par le trésorier ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par la personne désignée à cette fin par le conseil.

Le fac-similé de la signature du président et du trésorier sur les obligations peut être gravé, lithographié ou imprimé et a le même effet que si la signature elle-même y était apposée.

Le certificat du ministre ou de la personne autorisée, mentionné à l’article 12 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7), peut être apposé sur les obligations émises par la Communauté sous le fac-similé de leur signature. Toutefois, la présomption de validité prévue à cet article ne peut s’appliquer que si les obligations comportent la signature manuelle du président, du trésorier ou d’un agent financier mandataire de la Communauté.

Bien qu’une personne dont la signature ou le fac-similé de signature a été apposé sur une obligation, un billet ou un autre titre de la Communauté ou sur un coupon en qualité de président ou de vice-président, de trésorier de la Communauté ou de personne désignée à cette fin par le conseil, ait cessé d’agir en cette qualité avant que cette obligation, ce billet, ce titre ou ce coupon ne soit émis et livré, cette signature est néanmoins valide et lie la Communauté de la même façon que si cette personne avait continué à agir en cette qualité à la date de cette émission et de cette livraison et la signature ou le fac-similé de la signature des personnes agissant en cette qualité à la date de l’apposition de cette signature ou de ce fac-similé sur une obligation, un billet, un coupon ou un autre titre de la Communauté lie cette dernière bien qu’à la date de cette obligation, de ce coupon, de ce billet ou de ce titre, cette personne n’agissait pas en cette qualité.

2000, c. 56, ann. VI, a. 193.