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Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec
Article 187
Versions de la disposition
187. La Communauté peut fixer le taux d’intérêt sur ses emprunts et les échéances, déterminer les autres conditions des obligations, rentes inscrites, bons du trésor ou autres effets négociables émis ou à émettre, désigner tout endroit à l’intérieur ou à l’extérieur du pays où un registre peut être tenu pour l’enregistrement ou le transfert des effets énumérés ci-dessus ainsi que les personnes autorisées à le tenir, et déterminer les conditions de leur émission et vente.
La Communauté peut, avec l’autorisation du ministre, émettre et vendre, sous son nom, des obligations, des billets ou d’autres titres soit pour son propre compte, soit pour celui d’une ou de plusieurs des municipalités dont le territoire est compris dans le sien, soit en partie pour son propre compte et en partie pour celui d’une ou de plusieurs de ces municipalités.
Les obligations, les billets et les autres titres émis par la Communauté constituent pour leurs détenteurs des obligations directes et générales de la Communauté. De plus, les obligations, les billets et les autres titres émis par la Communauté pour le compte d’une municipalité, ou selon le cas leur partie émise pour le compte de cette dernière, constituent également pour leurs détenteurs des obligations directes et générales de la municipalité.
