Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 177
Versions de la disposition

Texte complet
177. La Communauté peut, avec l’approbation du ministre, décréter par règlement un emprunt pour une fin de sa compétence et le contracter selon le mode et aux conditions approuvés par le ministre des Finances. Le terme de ces emprunts ne peut excéder 20 ans.
2000, c. 56, ann. VI, a. 177; 2005, c. 50, a. 38.
177. La Communauté peut, avec l’approbation du ministre, décréter par règlement un emprunt pour une fin de sa compétence et le contracter selon le mode et aux conditions approuvés par lui. Le terme de ces emprunts ne peut excéder 20 ans.
2000, c. 56, ann. VI, a. 177.
© Gouvernement du Québec