Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 159
Versions de la disposition

Texte complet
159. Le directeur de chaque service est responsable de la gestion du budget de son service, selon les prescriptions de la présente loi, sous le contrôle du conseil.
Le conseil autorise le paiement de toutes les sommes dues par la Communauté.
2000, c. 56, ann. VI, a. 159.
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