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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec
Article 155
Versions de la disposition
155. Au moins huit jours avant la séance au cours de laquelle le budget ou le programme triennal d’immobilisations doit être soumis au conseil, le secrétaire en donne avis public.
Les délibérations du conseil et la période de questions, lors de cette séance, portent exclusivement sur le budget ou le programme triennal.
Les parties du budget ou du programme triennal sont adoptées séparément.
