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Décisions des tribunaux
C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec
Article 154
Versions de la disposition
154. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. VI, a. 154; 2017, c. 132017, c. 13, a. 1361.
154. Au plus tard le jour où le budget de la Communauté est soumis au conseil, le président du comité exécutif fait rapport sur la situation financière de la Communauté au cours d’une séance du conseil.
Le président traite des derniers états financiers, du dernier rapport du vérificateur et du dernier programme triennal d’immobilisations, des indications préliminaires quant aux états financiers de l’exercice précédant celui pour lequel le prochain budget est fait, et des orientations générales du prochain budget et du prochain programme triennal d’immobilisations.
Le rapport du président est publié dans un journal diffusé sur le territoire de la Communauté.
