Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 153
Versions de la disposition

Texte complet
153. La Communauté doit préparer et adopter un budget chaque année.
Le budget comporte autant de parties qu’il y a de catégories de fonctions exercées par la Communauté. Constitue une catégorie l’ensemble des fonctions à l’égard desquelles les représentants des mêmes municipalités sont habilités à participer aux délibérations et à voter selon une règle de prise de décision identique.
2000, c. 56, ann. VI, a. 153.
© Gouvernement du Québec