C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 149 Versions de la disposition

2002-12-19

149. La Communauté peut, à l’égard d’un équipement qui appartient à une municipalité locale dont le territoire est compris dans le sien ou à un mandataire de celle-ci et qui est désigné dans un règlement de la Communauté comme ayant un caractère métropolitain, établir dans ce règlement les règles applicables à la gestion de l’équipement, au financement des dépenses qui y sont liées et au partage des revenus qu’il produit.

Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’un équipement qui est visé dans un décret pris en vertu de l’article 24.13 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35) tant que ce décret n’a pas été abrogé.

Toute entente intermunicipale relative à un équipement, en vigueur à la date d’entrée en vigueur du règlement de la Communauté qui désigne cet équipement comme ayant un caractère métropolitain, prend fin à la date que détermine la Communauté. Dans le cas où l’entente a prévu la constitution d’une régie intermunicipale, celle-ci doit, au plus tard trois mois après cette date, demander sa dissolution au ministre et l’article 468.49 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette demande.

Tout règlement d’une municipalité régionale de comté qui désigne un équipement comme ayant un caractère supralocal, en vigueur à la date d’entrée en vigueur du règlement de la Communauté qui désigne cet équipement comme ayant un caractère métropolitain, cesse d’avoir effet à la date que détermine la Communauté.

Les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’une infrastructure, d’un service ou d’une activité.

Si l’activité est exercée ou si le service est fourni relativement à un événement, il importe peu que ce dernier soit organisé par une des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la Communauté ou par un tiers.

2000, c. 56, ann. VI, a. 149; 2002, c. 68, a. 31.

2002-01-01

149. La Communauté peut, à l’égard d’un équipement qui appartient à une municipalité locale dont le territoire est compris dans le sien ou à un mandataire de celle-ci et qui est désigné dans un règlement de la Communauté comme ayant un caractère métropolitain, établir dans ce règlement les règles applicables à la gestion de l’équipement, au financement des dépenses qui y sont liées et au partage des revenus qu’il produit.

Toute entente intermunicipale relative à un équipement, en vigueur à la date d’entrée en vigueur du règlement de la Communauté qui désigne cet équipement comme ayant un caractère métropolitain, prend fin à la date que détermine la Communauté. Dans le cas où l’entente a prévu la constitution d’une régie intermunicipale, celle-ci doit, au plus tard trois mois après cette date, demander sa dissolution au ministre et l’article 468.49 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette demande.

Les premier et deuxième alinéas s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’une infrastructure, d’un service ou d’une activité.

Si l’activité est exercée ou si le service est fourni relativement à un événement, il importe peu que ce dernier soit organisé par une des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la Communauté ou par un tiers.

2000, c. 56, ann. VI, a. 149.