Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 147
Versions de la disposition

Texte complet
147. La Communauté peut prendre toute mesure visant à assurer l’harmonisation des plans d’action des organismes municipaux de promotion ou de développement touristique oeuvrant sur son territoire.
Toute décision de la Communauté relative à l’exercice de cette compétence doit être prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées et cette majorité doit comporter la majorité des voix exprimées des représentants de la Ville de Lévis.
2000, c. 56, ann. VI, a. 147.
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