Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 142
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Texte complet
142. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. VI, a. 142; 2002, c. 37, a. 143; 2010, c. 10, a. 129.
142. La Communauté a le comité consultatif agricole prévu par le chapitre V.1 du titre I de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1), et elle est une municipalité régionale de comté pour l’application de ce chapitre.
Toutefois, les personnes visées au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 148.3 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme sont les membres du conseil de la Communauté et ceux des conseils des municipalités locales dont le territoire fait partie de celui de la Communauté.
2000, c. 56, ann. VI, a. 142; 2002, c. 37, a. 143.
142. La Communauté a le comité consultatif agricole prévu par le chapitre V.1 du titre I de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1), et elle est une municipalité régionale de comté pour l’application de ce chapitre.
2000, c. 56, ann. VI, a. 142.
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