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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec
Article 133.1
Versions de la disposition
133.1. (Abrogé).
133.1. Le ministre doit, avant de donner un avis en vertu de l’article 130 ou de l’article 133, demander l’avis de la Commission de la capitale nationale.
Toute objection ou désapprobation exprimée par le ministre peut avoir pour base, outre les motifs relatifs aux orientations gouvernementales visées aux articles 130 et 133, des motifs basés sur l’avis de la Commission de la capitale nationale.
