Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec
Article 124
Versions de la disposition
124. (Abrogé).
124. La Communauté doit tenir une assemblée publique sur le territoire de la Ville de Québec, sur le territoire de la Ville de Lévis, sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de L’Île-d’Orléans, sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré ainsi que sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier.
