Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 105
Versions de la disposition

Texte complet
105. À moins qu’il n’en soit autrement permis dans une disposition de l’article 101, de l’article 105.0.0.0.1 ou des règlements pris en vertu des articles 105.1, 105.2 ou 106.1, aucune demande de soumissions publique ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province, le territoire ou le pays d’origine des biens, des services, des assureurs, des fournisseurs ou des entrepreneurs.
2000, c. 56, ann. VI, a. 105; 2001, c. 25, a. 487; 2010, c. 1, a. 37; 2012, c. 30, a. 20; 2018, c. 8, a. 145; 2021, c. 7, a. 64.
105. À moins qu’il n’en soit autrement permis dans une disposition de l’article 101 ou des règlements pris en vertu des articles 105.1, 105.2 ou 106.1, aucune demande de soumissions publique ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province, le territoire ou le pays d’origine des biens, des services, des assureurs, des fournisseurs ou des entrepreneurs.
2000, c. 56, ann. VI, a. 105; 2001, c. 25, a. 487; 2010, c. 1, a. 37; 2012, c. 30, a. 20; 2018, c. 8, a. 145.
105. Sous réserve des septième et dixième alinéas de l’article 101 et des articles 105.1 et 106.1, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.
2000, c. 56, ann. VI, a. 105; 2001, c. 25, a. 487; 2010, c. 1, a. 37; 2012, c. 30, a. 20.
105. Sous réserve des cinquième et huitième alinéas de l’article 101 et des articles 105.1 et 106.1, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.
2000, c. 56, ann. VI, a. 105; 2001, c. 25, a. 487; 2010, c. 1, a. 37.
105. Sous réserve des cinquième et huitième alinéas de l’article 101 et de l’article 105.1, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.
2000, c. 56, ann. VI, a. 105; 2001, c. 25, a. 487.
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